Recherche

« "الفصل 759 م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 759 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Lorsqu’il y a lieu à garantie, le preneur pourra poursuivre la résolution du contrat, ou demander une diminution du prix. Il aura droit aux dommages-intérêts, dans les cas prévus à l’article 655. Les dispositions des articles 657, 658, 659 s’appliquent au cas prévu dans le présent article.