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« "الفصل 72 م ج-الفصل 85 م إ ج-الفصلين 264 و 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Article 72 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L’ÉTAT Est puni de mort, l’auteur de l’attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien.