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« "الفصل 64 من م ا ع" »

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Article 64 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section III De l'objet des obligations contractuelles Est nulle, l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.