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« "الفصل 636 م ا ع" »

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Dans les codes

Article 636 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur L'acheteur qui a souffert l'éviction totale de la chose, sans qu'il y ait eu de sa part reconnaissance du droit de l'évinçant, a le droit de se faire restituer : 1) le prix qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ; 2) les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en garantie ; 3) les dommages qui sont la suite directe de l'éviction.