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« "الفصل 632 من م إ ع" »

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Dans les codes

Article 632 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur est également tenu de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au moment de la vente. Il y a éviction : 1) lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ; 2) lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ; 3) ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.

قرار تعقيبي عدد 63212 بتاريخ 05 أفريل 2019 : التعويض في حدود سقف التأمين

Jurisprudence J P 2019/63212 5 avril 2019 PDF

Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice physique, moral, économique et professionnel--incapacité permanente-barème de l’indemnisation-plafonnement de la garantie de l’assureur Principes : - L’indemnisation des préjudices résulta