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« "الفصل 601 م ا ع" »

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Dans les codes

Article 601 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement : 1) si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture ; 2) s’il était déjà en faillite au moment de la vente, à l’insu du vendeur ; 3) s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.