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« "الفصل 522 م ا ع" »

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Dans les codes

Article 522 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Les renonciations à un droit doivent être entendues strictement et n’ont jamais que la portée qui résulte évidement des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l’interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en introduire la renonciation.