lois.tn

Recherche

« "الفصل 50 من م اش" »

0 résultat

Dans les codes

Article 50 — Code du statut personnel LIVRE QUATRE — DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE › Dispositions Communes (*) La pension alimentaire comprend la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire à l'existence, selon l'usage et la coutume. (*)Traduit et mis en conformité avec la version arabe.