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Dans les codes

Article 49 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales › Dispositions pénales (Le numéro 3 ajouté par l’art 2 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005). Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui : 1) n’aura pas, dans les 30 jours de la connaissance de sa nomination, procédé à l’inscription au registre du commerce de la décision de dissolution de la société et de sa nomination. 2) n’aura pas convoqué les…