Recherche

« "الفصل 47 من مجلة التحكيم" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 47 — Code de l'arbitrage Chapitre III De l'arbitrage international › Section I. - Dispositions générales 1- Le présent chapitre s'applique à l'arbitrage international. Il ne porte pas atteinte aux accords internationaux en vigueur pour l'Etat Tunisien, 2- A l'exception des dispositions des articles 53, 54, 80, 81 et 82 du présent code, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent que si le lieu de l'arbitrage est situé sur le territoire tunisien ou, si ces mêmes dispositions ont été choisies, soit par les…