Recherche

« "الفصل 46 من م ا ش" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 46 — Code du statut personnel LIVRE QUATRE — DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE (Modifié par la loi n°93-74 du 12 juillet 1993).- Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans. La fille continue à avoir droit aux aliments tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari. Les aliments continuent…