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Article 441 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale La preuve littérale résulte d’un acte authentique ou d’une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes, et des livres des parties, des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés, et de toutes autres écritures, sauf au tribunal à donner à chacun de ces moyens la valeur qu’il (*) Ajouté en conformité…

قرار تعقيبي عدد 77501 بتاريخ 28 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 77501/2025 28 octobre 2025 PDF

الفصل 22 و 45 م ح ع - الفصل 441 م ا ع Mots Clés : Action possessoire-immeuble-succession-contrat de location-indivision-prescription acquisitive (Non)-preuve-pouvoir d…