lois.tn

Recherche

« "الفصل 439 م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 439 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux demandes en revendication d'immeubles saisis.