Recherche

« "الفصل 43 من م إ ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 43 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence.