Recherche

« "الفصل 427 أولا و 1467 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 1467 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat et d'assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droits qui lui ont été reconnus par l'autre partie. La transaction sur une dette, moyennant une partie de la somme due, vaut remise du reste et produit la libération du débiteur. La transaction ne peut être…

قرار تعقيبي عدد 310158 مؤرخ في 18 جانفي 2010 : سقوط الحقوق والدعوي في حالة ابرام الصلح

Jurisprudence J P 2010/310158 18 janvier 2010 PDF

الفصل 427 اولا و 1467 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 65 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه 18 جانفي 2010 قرار تعقيبي عدد 310158 الاداره العامه للاداءات محمد الطاهر…