Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Vérifier
Hiérarchie
À propos
Assistant
FR
عربي
Connexion
Recherche
« "الفصل 420 من م ا ع-الفصل 213 من م ش-الفصل 213 من مجلة الشغل" »
0 résultat
Suivre cette recherche
Demander à l'assistant
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Avec PDF
×
Dans les codes
Article 420 — Code du travail
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre XVII Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentants de commerce
Toute personne exerçant sur le territoire tunisien la profession de voyageur ou de représentant de commerce et dont l'occupation exclusive et constante est de servir d'intermédiaire pour la vente entre producteurs, industriels, commerçants et toutes autres personnes lorsque ces marchandises sont nécessaires à l'exercice de la profession des acheteurs, est tenue de justifier de la possession d'une carte…