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Dans les codes

Article 411 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Dans les soixante jours au plus tard, après la saisie-exécution ou sa signification au saisi, s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé, ou après l’inscription du commandement sur le registre foncier s’il s’agit d’un immeuble immatriculé, l’avocat du saisissant dépose au greffe du tribunal devant lequel l’adjudication aura lieu, un cahier des charges daté et signé par…