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« "الفصل 4 من القانون عدد 39 لسنة 1978 المؤرخ في 7 1978-6" »

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Texte cité

Loi n° 78-39 du 7 juin 1978, portant attribution d'un droit de priorité à l'achat au profit des locataires Loi · 7 juin 1978