Recherche

« "الفصل 394 م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 394 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription n’a pas lieu à l’égard des droits résultant d’un jugement passé en force de chose jugée.