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« "الفصل 320 من المجلة الجزائية-الفصل 321 من م ج-القانون عدد 17 المؤرخ في 1986/03/07" »

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Texte cité

Loi n° 1986-17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat Loi · 7 mars 1986

Dans les codes

Article 320 — Code pénal LIVRE III – CONTRAVENTIONS › Section VII - Infractions relatives aux biens Sont passibles des mêmes peines : 1. ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les voitures, maisons, édifices et propriétés d’autrui, 2. ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d’eau ou dans les sources des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.