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« "الفصل 315 م ا ج" »

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Dans les codes

Article 315 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE III – DE L'EXTRADITION DES ÉTRANGERS › Section I – Des conditions de l'extradition Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné en Tunisie, et où son extradition est demandée au gouvernement Tunisien à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite « est terminée, et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaitre…