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« "الفصل 3 من قانون 18 فيفري 1998-الفصل 150 من مجلة الاجراءات الجزائية-الفصل 168 من نفس المجلة" »

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Dans les codes

Article 3 — Code de procédure pénale Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l'action civile.