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« "الفصل 293 من المجلة الجزائية-الفصل 219-الفصل 191 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Article 293 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › CHAPITRE III – DES RÈGLEMENTS DE JUGES La décision de règlement est notifiée par le greffier de la Cour de cassation au représentant du ministère public près la juridiction saisie et la juridiction dessaisie, ainsi qu'aux parties.