Recherche

« "الفصل 29 من م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 29 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Lorsque la demande reconventionnelle excède les limites de la (1) Ajouté en conformité avec le texte arabe. (*) Rectificatif au J.O.R.T n° 26 des 24, 28 et 31 mai 1963. compétence du juge cantonal, celui-ci doit se déclarer incompétent pour le tout. Il en est autrement au cas où la demande reconventionnelle est fondée sur le préjudice occasionné par la demande…