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Dans les codes

Article 287 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales (Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit : - une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint…