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Dans les codes

Article 283 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant, au moins cinq pour cent du capital social peuvent demander l’inscription de projets supplémentaires de résolutions à l’ordre du jour. Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale après avoir adressé par le ou les actionnaires précités à la société un écrit recommandé…