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Dans les codes

Article 214 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Les conflits sont portés devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l'entreprise où le travail est effectué. En cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise, le conflit est porté devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur. Le travailleur peut dans tous les cas introduire l'action…

قرار تعقيبي عدد 3245 بتاريخ 26 جوان 2014 : شركة مساهمة عامة - إفلاس - تمديد الإفلاس ليشمل المديرين - أحكام انتقالية - حق الدائنين في الدعوى

Jurisprudence J P 3245/2014 26 juin 2014 PDF

الفصل 214 من م ش - الفصل 596 من م ت Mots Clés : Société anonyme-faillite-extension de la faillite aux dirigeants-dispositions transitoires-droit d’action des créanciers…