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Dans les codes

Article 21 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort La compétence est déterminée par la nature et par le montant de la demande. Le taux en dernier ressort est déterminé par le montant de la demande. A cet effet, ne sont prises en considération que les dernières conclusions à moins que le tribunal ne juge que le demandeur a sciemment augmenté ou diminué le quantum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence. Dans ce cas, le tribunal peut ramener…