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Dans les codes

Article 21 — Code du statut personnel LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles › Des nullités du mariage (Modifié par le décret-loi n°64-1 du 20 février 1964 ratifié par la loi n°64-1 du 21 avril 1964).- Est frappée de nullité, l'union qui comporte une clause contraire à l’essence même du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des articles 15, 16, 17, 18 ,19, et 20 du présent code. Lorsque des poursuites pénales seront exercées par…