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« "الفصل 206 م.م.م.ت-الفصل 420 م.ا.ع-الفصل السادس من مجلة الشغل-الفصل 213 م.ش." »

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Article 206 — Code de procédure civile et commerciale TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre premier Des reférés En cas d'extrême urgence, le juge peut ordonner la comparution pour le jour même ou pour le lendemain. La requête peut également lui être présentée directement même à son domicile particulier. Il peut ordonner la comparution immédiate des parties, et ce, même un jour férié. Dans ce cas, les parties peuvent être appelées soit par huissier- notaire, soit par un agent du tribunal ou de l'autorité administrative. Le cas…