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« "الفصل 202 م.ش-أحكام الفصل 213 م.ش" »

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Article 202 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre IV De la procédure devant les conseils de prud'hommes (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Le défendeur est convoqué devant le Conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception jouissant de la franchise postale ou par voie administrative. La lettre doit contenir les jour, mois et an, les nom, prénom, profession et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Le délai de…