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Dans les codes

Article 200 — Code du statut personnel LIVRE XII(1) — DES DONATIONS › CHAPITRE PREMIER — Dispositions générales La donation est un contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien. Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée, l'acte est dit alors donation avec charge. (1) Le livre XII et les articles 200 à 213 ont été ajoutés par la loi n°64-17 du 28 mai 1964.