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« "الفصل 194 م ا ج" »

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Dans les codes

Article 194 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VIII – Des communications des pièces de la procédure et de la délivrance de leurs copies Il peut être délivré aux parties et à leurs frais : 1) sur leurs demande, copie ou expédition de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives, des arrêts et jugements ; 2) avec l'autorisation du procureur de la République, copie ou expédition des autres pièces de la procédure. Si la demande émane d'un tiers, l'autorisation du procureur de la République est nécessaire, quelle que soit la pièce dont…