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« "الفصل 193 م م م ت" »

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Dans les codes

Article 193 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Les chambres réunies se composent du premier président, des présidents de chambre et du conseiller le plus ancien de chaque chambre. La composition des chambres réunies ne peut être inférieure aux deux tiers des membres pour chaque catégorie. Elles siègent en présence du procureur général et à l'aide du greffier de la cour. Les chambres réunies se réunissent à…

قرار تعقيبي عدد 75 بتاريخ 26 ديسمبر 1996 : تقديم نسخة من المستندات غير مطابقة للأصل في الأجل القانوني - إلحاق الأصول بعد الأجل -الخطأالبين

Jurisprudence J P 1996/75 26 décembre 1996 PDF

…القانوني ثم الحاق الاصول بعد الاجل يكون موجبا للحكم بالرفض شكلا. الفصل 193 م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع75دد تاريخه : 1996/12…