lois.tn

Recherche

« "الفصل 176 من م ا ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 176 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre IV Des obligations solidaires Parag. I. – De la solidarité entre les créanciers Il y a solidarité entre les débiteurs lorsque chacun d'eux est personnellement tenu de la totalité de la dette, et le créancier peut contraindre chacun des débiteurs à l'accomplir en totalité ou en partie, mais n'a droit à cet accomplissement qu'une seule fois. (*) Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe.