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Dans les codes

Article 1499 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre II Des effets du cautionnement La caution ne peut demander la discussion du débiteur principal : 1) lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion, et notamment lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal ; 2) dans le cas où les poursuites et l'exécution contre le débiteur principal sont devenues notablement plus difficiles par suite du changement de résidence ou de domicile de ce dernier, ou de son…

قرار تعقيبي عدد 20558 بتاريخ 06 جويلية 2020 : كفالة - تضامنية - قرض بنكي -تسهيلات بنكية - مبدأ لا يضار الطاعن بطعنه - الشخص المعنوي

Jurisprudence J P 20558/2020 6 juillet 2020 PDF

الفصل 1499 م ا ع - الفصل 242 م ا ع Mots clés : Personne morale-Contrat de prêt-caution solidaire-absence de bénéfice de discussion Principes : - La personne morale…