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« "الفصل 1461 م ا ع" »

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Article 1461 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION Les transactions qui intéressent l’Etat, les communes et les administrations publiques, telles que l’administration des habous, sont soumises à des règlements particuliers.