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« "الفصل 146 من مجلة الشركات التجارية-الفصل 259 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 146 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section II – De la comparution des délinquants et des audiences Dans toutes les hypothèses où il parait nécessaire d'entendre un détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de première instance le plus proche du lieu de détention. Page 29 sur 61 Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.