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« "الفصل 1365 م ا ع" »

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Dans les codes

Article 1365 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles La société agricole est parfaite par le consentement des parties sur les clauses essentielles du contrat et notamment : a) sur le fonds de terre à exploiter ; b) sur le genre de culture à faire, à moins que le choix de la culture à faire n'ait été laissé à l'un des associés ; c) sur l'apport de chacun des associés. Il n'est pas nécessaire, pour sa perfection, qu'il y ait un commencement d'exécution.