Recherche

« "الفصل 1323 من م ا ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 1323 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section II De la dissolution de la société et de l’exclusion des associés Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établie, s’il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir. Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués…