Recherche

« "الفصل 112 م ش ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 112 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte postérieur, et ce, parmi les associés ou parmi des tiers. En cas de silence des statuts ou de la décision de nomination, la durée du mandat du gérant sera de trois ans renouvelables. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et devant les…