Recherche

« "الفصلين 828 و 829 من م.إ.ع." »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 829 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales La loi considère comme louage d'industrie les services que les personnes, exerçant une profession ou un art libéral, rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers.