lois.tn

Recherche

« "الفصلين 318 و 319 من المجلة الجزائية-الفصل 132 مكرر من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 319 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE III – DE L'EXTRADITION DES ÉTRANGERS › Section II – De la procédure de l'extradition Lorsque l'arrestation a été opérée, l'étranger est immédiatement conduit devant le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel elle a eu lieu. Ce magistrat procède sans délai à un interrogatoire d'identité, notifie à l'intéressé le titre en vertu duquel l'arrestation a été opérée et dresse procès-verbal du tout.