Recherche

« "الفصلين 176 و 191 من م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 176 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section I. - Des cas d'ouverture (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- La cour de cassation statue dans les limites des moyens soulevés. Elle décide d'admettre ou de rejeter le pourvoi. Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées. Si le pourvoi est formé pour la 2ème fois et si la cour décide la…