Recherche

« "الفصلين 175 و 199 من م إ ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 175 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section V – Du jugement par défaut et de l'opposition Faute par le prévenu touché personnellement de comparaitre à la date qui lui est fixée, le tribunal passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire. Page 32 sur 61 Si le prévenu non comparant a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il est jugé par défaut. La signification du jugement par défaut est faite par le greffier du tribunal qui a rendu la sentence. L'opposition au…