Recherche

« "الفصلين 12 و14 م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 12 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le tribunal n'a pas l'obligation de constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties.