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« "أحكام الفصل 92 من مجلة حماية الطفل-الفصل 32 م ج-الفصول 32 و 258 و 260 و 261 من المجلة الجزائية" »

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Article 92 — Code de la protection de l'enfant TITRE II — LA PROPTECTION DE L'ENFANT DELINQUANT Chapitre Préliminaire Dispositions générales › Chapitre premier La protection au cours du jugement › Section 2 Les procédures Le juge d'instruction pour enfants procède à l'égard de l'enfant dans les formes du code de procédure pénale et en harmonie avec la présente loi et ordonne les mesures appropriées prévues dans l'article 97 du présent code lorsque l'instruction est achevée. Le juge d'instruction pour enfants rend suivant les cas l'une des décisions suivantes : - soit une ordonnance de non-lieu ; - soit une ordonnance de non-lieu et…