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« "أحكام الفصل 51 م إ ج" »

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Article 51 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Le juge d'instruction est saisi irrévocablement par le réquisitoire d'information. Il est tenu d'instruire sur les faits visés. Il ne peut instruire que sur ces faits, à moins que les faits nouveaux révélés par l'information ne soient que des circonstances aggravantes de l'infraction déferrée.