بحث

« Convocation devant le conseil de Prud'hommes »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 205 — Code du travail …reçoit la convocation directement du greffe du Conseil de Prud'hommes et ne comparait pas au jour fixé dans cette convocation, l'affaire est… الفصل 202 — Code du travail (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Le défendeur est convoqué devant le Conseil de prud'hommes par lettre recommandée… الفصل 201 — Code du travail …une requête écrite présentée au greffier du conseil de prud'hommes. Il est aussitôt délivré une convocation portant le numéro de l'affaire et…