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« "الفصل 97 ثالثا من المجلة الجزائية" »

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الفصل 97 ter — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section III – La concussion Ajouté par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de deux mille dinars d’amende, tout fonctionnaire, en état d’exercice ou de mise en disponibilité ou en détachement, qui aura exercé, intentionnellement, une activité privée moyennant rémunération, ayant une relation directe avec ses fonctions, sans qu’il ait obtenu pour cela une autorisation préalable. Les conditions d’obtention de…